Un amendement au projet de loi de finances rectificative a été voté à l'assemblée nationale. Il prévoit, sans qu'aucune concertation n'ait eu lieu, une nouvelle taxe, sur les recettes publicitaires de "tout site internet" qui diffuse des créations cinématographiques ou audiovisuelles: Art. 302 bis KF. – I. – 1. Il est institué une taxe assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des sommes versées par les annonceurs et les parrains, pour la diffusion de leurs messages publicitaires et de parrainage, aux redevables mentionnés au 2 ou aux régisseurs de messages publicitaires et de parrainage. Ces sommes font l’objet d’un abattement forfaitaire de 4 %.

Par Versac, 12/12/2007.
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