"Les 20 et 21 décembre prochain, l'Assemblée Nationale examinera en procédure d'urgence un projet de loi visant à adapter le droit d'auteur dans la société de l'information. Ce texte est l'application en droit français de la directive européenne EUCD adoptée en 2001.

L'équipe éditoriale de ce site vous informe que:

  • Le projet de loi DADVSI met en péril le droit de copie privée en autorisant les éditeurs à contrôler totalement et arbitrairement par des mesures techniques l'usage des fichiers qu'ils diffusent. (Art. 7 et 8)
  • Ce projet assimile tout dispositif de contournement des systèmes de protection anti-copie et la publication de toute information sur ces dispositifs à de la contrefaçon, ce qui rend illégal tout logiciel de lecture de contenus qui ne serait pas agréé par les diffuseurs. (Art. 11 à 14)
  • Le gouvernement a choisi de ne pas retenir l'exception pédagogique à fins d'enseignement et de recherche pourtant prévue par la directive européenne et appliquée depuis trente ans aux Etats-Unis au titre du fair use.
  • Nullement évoquées dans le projet de loi, les bibliothèques n'ont pas d'avenir dans la société de l'information, puisque le rôle qu'elles remplissent aujourd'hui avec l'imprimé (lecture publique et gratuite) leur sera impossible au titre du droit d'auteur pour les documents numériques.
  • Ce projet de loi ne prend pas en compte le cas du Copyleft (licences de gestion individuelle de droit des auteurs) et menace directement des pratiques culturelles aujourd'hui émergentes et qui s'élaborent pourtant dans le respect de la législation. Tout échange de fichier musical n'est pas illégal, de même que toute copie, distribution ou transformation de fichier n'est pas du piratage.
  • Les industries culturelles font pression sur le gouvernement par l'intermédiaire d'une proposition d'amendement émanant du CSPLA, pour:
    • contraindre les webradios à protéger les flux qu'elles diffusent par le moyen de dispositifs anti-copie (ce qui revient à fermer la plupart des webradios),
    • interdire tout logiciel ayant une quelconque fonction de mise à disposition de contenu s'il n'est pas équipé de mécanismes anti-copie (ce qui revient à interdire la plupart des logiciels libres).

L'urgence que le gouvernement impose pour le vote de cette loi prive le citoyen d'un débat public sincère et rationnel, et interdit à de nombreux acteurs concernés de faire entendre leur voix : s'il y a une urgence, c'est celle de ne pas voter à la va-vite un texte qui pourrait avoir des conséquences très importantes pour l'ensemble du champ culturel, scientifique et éducatif français, et plus précisément pour les pratiques d'édition et de communication en ligne. L'équipe éditoriale de ce site proteste contre l'adoption programmée d'un texte aussi important la veille de Noël, sans débat, devant un hémicycle qui sera certainement vide. Elle soutient l'initiative Eucd.info et appelle à signer l'une des pétitions contre ce projet :

  • La pétition d'Eucd.info
  • La pétition des documentalistes et bibliothécaires
  • La pétition des enseignants-chercheurs en histoire des médias
  • La pétition des enseignants-chercheurs"

(Igor Babou, Pierre Mounier, ENS SHS Lyon, 9 décembre 2005)


Références:

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